Vendredi 9 octobre 2009

La suppression de la taxe professionnelle assise sur l’investissement productif (lire, ci-dessous, un article complémentaire sur les bases de calcul de la Taxe professionnelle) dans la loi de finances 2010 présentée hier représente 11,7 milliards d’euros d’allégements fiscaux pour les entreprises. Un trou de 11,7 milliards pour les collectivités territoriales en 2011, puisque le gouvernement a promis d’accorder une « compensation relais » ... l’année prochaine.

 

« Si la loi de finances est votée en l’état, ce sera la fin des départements », avait déclaré Marie-Françoise - Pérol-Dumont, présidente du conseil général de la Haute-Vienne, le 22 septembre, à Clermont-Ferrand, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF). Opinion d’ailleurs partagée par de nombreux élus, y compris à droite, même si ceux-ci approuvent les grandes lignes de la « réforme » fiscale.

  Autant dire que les familles qui reçoivent en ce moment les douloureuses feuilles d’imposition 2009 (taxes foncières et d’habitation) n’ont pas fini de souffrir.

Les recettes de la taxe professionnelle représentent 9 milliards d’euros pour les seuls départements. Sa suppression, avait dit Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, face aux élus des conseils généraux à Clermont-Ferrand, « est une bonne nouvelle pour les entreprises ».

 

« C’est une fausse idée. La compétitivité des grands groupes dépend surtout des salaires et c’est pour cette raison qu’ils délocalisent »,

  avait rétorqué Claudy Lebreton, président de l’ADF, lequel rappelait cette réflexion de Laurence Parisot, présidente du MEDEF : « Les départements feront des économies » ! 

« Qui va payer à la place des entreprises ? Ce sont les ménages qui en feront les frais. La suppression de la TP est un non-sens car les entreprises ont besoin des services de la collectivité », souligne Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne. Christian Favier s’appuie sur une enquête menée par l’agence de développement économique auprès des entreprises du département qui montre que la taxe professionnelle vient en septième position seulement des dix critères d’implantation.

 

Si l’année 2010 est promise comme une « année neutre », que se passera-t-il en 2011 ?

Brice Hortefeux dit ne pas ignorer « la situation financière très tendue à court terme de nombreux départements » en reconnaissant la hausse des transferts sociaux (de 6 à 7 %, dit-il, souvent plus en fait), et il propose une « nouvelle cotisation assise sur la valeur ajoutée », ce qu’il appelle une « cotisation complémentaire » dont le taux sera fixé au plan national. Il y aura donc des « ajustements », voire, dit le ministre, « d’autres pistes financières, plus innovantes ». 

En définitive, « ce sera au Parlement de décider ». Ces promesses fumeuses sont loin de calmer l’inquiétude, l’exaspération des élus des collectivités.

« La réforme fiscale va entraîner une réduction du service public ; nous allons être obligés de diminuer les aides aux communes, avec, c’est évident, un impact direct sur l’économie des régions et du pays. Qu’on ne nous dise pas qu’il est question de relancer l’économie », dit Jean-Paul Dufregne, président du conseil général de l’Allier. « La partie se joue maintenant », ajoute-t-il en se référant au vote de la loi de finances 2010. Il y a 11,7 milliards sur la table : les tricheurs rafleront-ils la mise ?

 

Sarkozy "se fout du monde" selon Alain Juppé à propos de la Taxe professionnelle

L’entente entre le gouvernement et la majorité parlementaire se fissure. L’ancien Premier ministre Alain Juppé (Maire de Bordeaux et Vice-Président de la Communauté Urbaine de Bx, UMP) monte au créneau, et estime que le gouvernement "se fout du monde" sur les modalités de la suppression de la taxe professionnelle, la principale recette fiscale des collectivités territoriales.

- Par ailleurs sur les modalités de la suppression de la taxe professionnelle, une mesure en faveur des entreprises, Alain Juppé affirme que "le gouvernement cherche la provocation" . Prenant exemple sur la Communauté urbaine de Bordeaux (Cub) dont il est vice-président, il remarque que dès la deuxième année elle "perdait plusieurs millions". "C’est tout de même se foutre du monde. Le président Sarkozy avait promis une compensation euro par euro mais il avait oublié de dire pendant un an", conclut-il, ironiquement.

- Et d'ajouter, à propos de la réforme des collectivités locales  et de la fusion des Conseillers Régionaux et Généraux (départements) en un statut unique de Conseiller Territoriaux, dans un entretien publié dans le quotidien Sud-Ouest, le maire de Bordeaux estime que l’élection de ces  conseillers territoriaux "sera un changement très profond", avec pour but, "quelque peu démagogique, est de diminuer le nombre d’élus"

 

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Base de calcul de la taxe professionnelle                                                             ( source:  CCI Paris - http://www.ccip.fr)

 

BASE D'IMPOSITION

La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total des éléments suivants :

- la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. En pratique, les immobilisations que les entreprises détenaient en 2007 ont été déclarées en 2008  pour le calcul de la taxe due au titre de 2009  (NB: la masse salariale a déjà été enlevé lors d'une précédente réforme)
- un pourcentage des recettes encaissées, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

 

A. Les immobilisations corporelles

 

1. Les immobilisations imposables

Aux termes de l’article 1467 du Code général des impôts (CGI), les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière (terrains et constructions) et les immobilisations non passibles de la taxe foncière (agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de transport, matériel et mobilier de bureau, etc.) ; 
- les immobilisations dont le redevable dispose en qualité de propriétaire ou de locataire en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail, si la location est supérieure à six mois ;
- les immobilisations affectées à un usage professionnel.

Remarque : les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets...) ainsi que les immobilisations financières (prêts, cautionnements, titres de participation, par exemple) ne sont pas imposables.

 

 2. Détermination de la valeur locative imposable

Pour les immobilisations passibles de la taxe foncière, la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière (hors abattement de 50 % ou 20 % de la valeur locative cadastrale).

Pour les autres immobilisations non passibles de la taxe foncière, il faut distinguer :

- si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative s’élève à 16 % du prix de revient. Le prix de revient se définit comme la valeur d'origine et sert de base pour le calcul de l’amortissement ;

- si le contribuable est locataire du bien, on retient le montant du loyer (sous réserve de certaines dispositions particulières).

 

Remarque : pour les biens pris en crédit-bail mobilier, le prix de revient à retenir est celui stipulé dans le contrat. Lorsqu'à l'expiration du contrat de crédit-bail, le locataire lève l'option et devient propriétaire du bien, la valeur locative du bien reste inchangée.

 

B. Pourcentage des recettes encaissées pour certains titulaires de BNC

Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément est pris en compte dans la base d’imposition à la taxe professionnelle. Il s'agit de 6 % du montant des recettes qu’ils ont réalisées au cours de la période de référence, à savoir l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

 

C. Réductions de la base d’imposition

La base brute totale d’imposition fait l’objet de différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités. A cet égard, il est notamment possible de citer les réductions suivantes : 

- les artisans qui ne sont pas exonérés de la taxe et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence, peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement).

Sous certaines conditions, cette réduction s’élève à :
- 75 %, lorsque l’artisan emploie un salarié ;
- 50 %, lorsque l’artisan emploie deux salariés ;
- 25 %, lorsque l’artisan emploie trois salariés au plus.

- l’abattement général à la base de 16 %. Cette réduction n’est soumise à aucune condition et bénéficie à tous les contribuables, y compris aux redevables de la cotisation minimum. L'abattement s'applique après imputation de toutes les réductions de la base dont peut bénéficier l'entreprise (l'artisan emploie trois salariés au plus, par exemple).

 

Par henri Moulinier - Publié dans : Elections régionales et Poitou-Charentes - Communauté : Les antilibéraux
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  • : henri Moulinier
  • moulinier
  • : Homme
  • : 18/01/1948
  • : France Europe Monde Charente-maritime la rochelle
  • : politique europe écologie liberté économie
  • : Adjoint au maire honoraire de La Rochelle, écarté par des bureaucrates du PCF, sans AG. Démission du PCF. Rejoint le Parti de Gauche.Professeur en lycée retraité. Chargé de cours fac de droit et IUT La Rochelle.Etudiant en Master2.

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