Jeudi 14 octobre 2010 4 14 /10 /2010 12:09

La fiscalité du patrimoine, prochaine réforme de Nicolas Sarkozy

Le Président de la République envisage une loi de finances rectificative en juin 2011 pour réformer la fiscalité du patrimoine.

 

 
 

Nicolas Sarkozy (PHOTO AFP)

Nicolas Sarkozy (PHOTO AFP)

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Pour temporiser face à un gros tiers de députés UMP plaidant pour la suppression du bouclier fiscal et de l'Impôt sur la Fortune (ISF) dès le budget 2011  - l'amendement déposé par 125 signataires a été rejeté  mercredi 13/10 en commission des finances - Nicolas Sarkozy envisage une loi en juin 2011 pour réformer la fiscalité du patrimoine.

""Ayons le courage du Grenelle de la fiscalité appelé par Jean-Louis Borloo", a déclaré Yves Jégo dans les couloirs de l'Assemblée, pour "remettre à plat la globalité d'un système qui est à bout de souffle".

 

 Un marché de dupes

En fait, Nicolas Sarkozy et les députés UMP sentent le vent du boulet à propos de  ce "bouclier fiscal" de plus en plus perçu comme injuste par l'opinion publique, favorisant les plus riches; Un peu plus de 1 100 contribuables recoivent en moyenne plus de 300 000 euros de "ristourne"  fiscale!

Mais l'objectif de Nicolas Sarkozy estdouble:

* à la fois de tenter de se redorer son blason, en défaisant ce qu'il a ...lui même fait voter dès son élection passée.

* mais aussi et surtout continuer à allèger l'impôt sur les plus riches en ... supprimant l'I.S.F., l'Impôt de Solidarité sur la Fortune !

 

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune: 3,13 milliards 

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine  net supérieur à 790 000 euros  (seuil au 1er janvier 2010 ). Cet impôt progressif  est assis sur la partie supérieure du patrimoine, à un taux allant de 0,55 % à 1,80 %.

En 2009, plus de 539 000 foyers français ont réglé l'ISF, pour des recettes s'établissant à 3,13 milliards d'euros.

 L'ISF est un impôt déclaratif et autoliquidé. Il appartient aux personnes redevables de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement à l'ordre du Trésor Public, Les services fiscaux peuvent contrôler la déclaration et éventuellement proposer des rectifications pendant trois ans. Depuis le 1er juin 2008, en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien le délai de reprise est de six ans.

 

 L'I.S.F.: "une exception française"

L'ISF est souvent considéré comme une « exception française », vu son absence dans la plupart des autres pays du monde (voir Impôt sur la fortune).   ( Source: Wikipedia). C'est particulièrement le cas au sein de l'Union Européenne.

 Alors "concurrence fiscale" oblige, le gouvernement français se sent obligé de supprimer cet ISF pourtant porteur de taux bien légers (055% à 1,80% au sessus de 790 000 euros. La concurrence fiscale, chacun l'a compris, ne porte que sur les impôts sur les plus riches, ceux qui , français de "coeur" ont le portefeuille en Suisse ou dans un autre "paradis fiscal" !Il n'est pas question de toucher à la T.VA.!

 

Bouclier fiscal: un montant  total de 679 millions, qui cache les  3,13 milliards que rapporte  l'I.S.F.:

L'objectif est limpide: derrière la suppression du bouclier fiscal - 679 millions - se cache la suppression de l'Impôt sur les Grandes Fortunes: soit une somme 4,6 fois plus grosse, qui serait économisée par les plus riches! Belle entourloupe!!!

 

Selon Wikipedia, Le mode de calcul  de l'I.S.F. diffère légèrement du "revenu fiscal de référence" mais aussi du revenu utilisé pour le mécanisme du plafonnement de l'ISF. Doivent être pris en compte : salaires, plus-values (y compris celles exonérées), revenus fonciers, intérêts de plans d'épargne populaires ainsi que ceux générés par des contrats d'assurance-vie en euros (monosupport, même sans effectuer de retrait). A partir de 2010, les revenus de dividendes doivent également être comptabilisés à leur montant réel (hors abattements).

Certains revenus ne sont toutefois pas intégré dans le calcul[12]:

  • ° certaines plus-values immobilières exonérées (résidence principale, biens de moins de 15000 €, cession à un organisme HLM, etc.)
  • ° les prestations sociales
  • ° les gains (mais pas les retraits) sur les PEA et contrats d'Assurance-vie multisupports, à condition que l'épargne ne soit pas investie à plus de 80 % sur un fonds sécurisé en euros[13].

Comme l'explique le journal Libération, « le revenu fiscal de référence pris en compte dans le calcul du bouclier n’est pas le revenu réel. En jouant sur les niches, il est possible de minorer largement son revenu de référence, et d’abaisser le seuil de déclenchement du bouclier. Résultat : la plupart des gros bénéficiaires du bouclier, après passage par les niches, payent en réalité bien moins de 50% de leur revenu réel. »[14]

Ainsi, selon Jean-François Kahn, la milliardaire Liliane Bettencourt « même sur les sommes déclarées, paye, en fait, moins de 10 % d'impôts. »[15], et bénéficie tout de même du bouclier fiscal.

Selon Thomas Piketty, « le concept de revenu fiscal utilisé par le bouclier n'a rien à voir avec le revenu économique réel. »[16]

 Selon les sociologues Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot : « Les revenus réels étant beaucoup plus élevés que ceux déclarés au fisc, le niveau d'imposition n'est que de 40%, 30%, 20%, voire moindre, ou même nul. »[17]

 

Bénéficiaires du bouclier fiscal 

La tranche marginale de l'impôt sur le revenu ne dépassant pas 40 %, le bouclier fiscal concerne essentiellement des contribuables fortement imposés sur leur patrimoine.

 

Les ménages riches ayant un patrimoine très important, imposés à l'ISF sont les principaux bénéficiaires en termes de montants restitués : en 2008, 755 foyers possédant les patrimoines les plus importants (d’une valeur de plus de 15,5 millions d’euros) et les revenus les plus élevés (supérieurs à 42 500 euros par an) touchent 66 % des sommes remboursées[18], soit une moyenne de 368 281 euros remboursés pour un coût budgétaire de 288,6 millions d'euros . Ils représentent 5,4 % des bénéficiaires et environ les deux tiers du coût du bouclier fiscal.

  • En 2009, plus de 99 % des sommes vont à des contribuables assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune, et plus de 90 % des sommes sont versées à des foyers disposant d'un patrimoine supérieur à 7,36 millions d'euros[19]. La troisième fortune de France Liliane Bettencourt a par exemple récupéré 30 millions d'euros au titre du bouclier fiscal en 2008[20], soit plus de 5 % du coût budgétaire total à elle seule.
  • 

Le bénéfice du bouclier fiscal a été étendu par la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en première lecture à l'assemblée nationale le 12 juin 2008 aux étrangers vivant en France depuis plus de trois ans, et ne bénéficiant plus du statut dérogatoire renforcé d'« impatriés » (c'est-à-dire de « non-résidents »)[22],[23]. Cette disposition visait à faire le pendant d'autres pays comme la Grande Bretagne qui dispose également d'un régime très favorable accordé aux non-résidents, mais en voie de fiscalisation comme le révèle le Finance Act de mars 2008. Il s'agit d'attirer les cadres supérieurs étrangers et certains contribuables étrangers fortunés.

 

Chiffres   du bouclier fiscal

Année d'imposition Année de remboursement Remboursements Bénéficiaires Remb. moyen
2006 2007 246 M€[24] 15 066 16 328 €
2007 2008 578 M€[25] 18 893 30 593 €
2008 2009 585 M€[26] 16 350 35 780 €
2009 2010 679 M[27] 18 764 36 186 €

Pour 2009, les 9789 contribuables les moins aisés ont obtenu une restitution de 559 euros en moyenne chacun. Les 1169 plus fortunés ont empoché un chèque du Trésor de 362 126 euros chacun, et se sont partagé 423,32 millions d'euros (62 % de l'enveloppe totale).[28]

Par henri Moulinier - Publié dans : 2012: quelles perspectives à gauche? - Communauté : Les blogs citoyens
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  • henri Moulinier
  • Henri MOULINIER
  • Homme
  • 18/01/1948
  • France Europe Monde Charente-maritime la rochelle
  • europe politique écologie liberté économie
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Acteur du Front de gauche.Professeur de lycée retraité. Chargé de cours fac de droit et IUT La Rochelle.Master2 de recherche en histoire(2010).Président LDH La Rochelle.

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