Le 16 février 2006, le Parlement Européen votait, grâce au soutien de la majeure partie des sociaux-démocrates européens, la « directive services », héritière de la fameuse directive Bolkestein. La transposition en droit français de cette directive doit normalement être réalisée d'ici la fin de l'année 2009.

 Dans la pratique, elle le sera progressivement et en quasi-secret, c'est-à-dire, non pas au travers d'une loi cadre, mais en la saucissonnant au moyen d'une multitude de dispositions d'apparence technique intégrées dans divers projets de lois.

Comme le signalait en juin dernier le sénateur UMP Bizet dans un rapport parlementaire : « Le gouvernement français justifie son choix en grande partie par des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la « directive services » [...]. Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d' « épouvantail » à tous ceux qui seraient tentés d'instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la « cristallisation » des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise. »

Planifier et organiser le dumping social dans notre pays
Parallèlement à ce passage en douce, Sarkozy compte bien ne pas perdre de temps pour planifier et organiser le dumping social dans notre pays.
Cela a commencé dans l'agriculture. Dès son discours de Poligny le 27 octobre dernier, il demandait au Ministre de l'Agriculture d' « analyser l'organisation de la main d'œuvre salariée étrangère chez nos partenaires européens » afin de « proposer avant la fin de l'année des mesures visant à accroître la compétitivité [des exploitations agricoles françaises] » et, ainsi, de « mener un combat à armes égales avec [les] concurrents ».

Quelques jours plus tard, on apprend qu'un conseiller technique de l'Elysée a proposé au syndicat FNPL (syndicat spécialisé des producteurs de légumes, affilié à la FNSEA) un appui pour créer des agences d'intérim dans les pays d'Europe centrale et orientale afin de pouvoir, grâce à la directive services, remplacer la main d'œuvre agricole saisonnière traditionnelle par une main d'œuvre à bas coût, en provenance notamment de Pologne ou de Roumanie, comme cela se fait en Allemagne.

Le Parti de Gauche dénonce l'organisation par l'Europe libérale et le gouvernement Sarkozy de la baisse du coût du travail agricole -qu'il soit salarié ou non- au moyen de la dérégulation des marchés agricoles et du dumping social, au seul bénéfice de la rémunération des capitaux investis dans les filières agro-alimentaires, et notamment la grande distribution.

Une juste rémunération du travail agricole implique au contraire la mise en place de mécanismes de gestion des productions agricoles et d'organisation des marchés et une harmonisation sociale progressive par le haut au sein de l'Union Européenne. Ceci implique de rompre avec la logique libérale qui vient d'être imposée aux peuples européens au travers du Traité de Lisbonne.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Déclarés en Roumanie mais pas en France, les Roumains travaillaient aussi bien dans le vignoble bordelais qu'à la rénovation de maisons. Photo archives sud ouest

 

L'ouvrier agricole roumain a-t-il remplacé dans le Sud-Ouest le plombier polonais, présenté voilà cinq ans comme le symbole de l'invasion du marché du travail français ? Toujours est-il que, en moins d'un an, les patrons français de deux sociétés implantées en Roumanie et employant des Roumains opérant uniquement en France ont dû répondre devant la justice de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titre de travail.

Après la condamnation, en novembre 2009, de deux chefs d'entreprise de Mérignac à deux et trois ans de prison, ainsi qu'à 380 000 euros d'amende, c'est au tour de Daniel Jean, un entrepreneur de Saint-Sorlin-de-Conac (Charente-Maritime), de se retrouver à la barre d'un tribunal correctionnel, celui de Saintes.

Ce quinquagénaire a créé une société en Roumanie en février 2007. Au total, 72 Roumains ont été embauchés sur place, avant de partir pour des séjours à la carte, d'une durée variant de quelques semaines à plusieurs mois, travailler en France dans le BTP ou la viticulture. Ils étaient déclarés aux organismes sociaux roumains, mais pas français, et étaient rémunérés, en liquide, 47 euros la journée de travail. « Soit 1 200 euros par mois, nourris et logés », précise Me Olivier Lopes, le défenseur de Daniel Jean.

Pour le ministère public, il s'agit d'une fraude au détachement en France de salariés d'entreprises étrangères. « Vous n'avez pas respecté les conditions d'une activité réelle et pérenne en Roumanie », sermonne Soraya Ahras, en notant que « la législation sociale roumaine est bien plus avantageuse pour les chefs d'entreprise… et moins pour leurs salariés ». En conséquence, elle requiert six mois de prison avec sursis et 51 000 euros d'amende à l'encontre de Daniel Jean.

« S'ils n'étaient pas roumains mais espagnols, il n'y aurait pas autant de fantasmes et de préjugés », rétorque Me Lopes, en regrettant que « l'inspection du travail n'ait pas donné suite à la demande de conseils formulée par le comptable de Daniel Jean ». En dehors d'une demande de hausse des salaires, l'administration n'avait rien trouvé à redire aux contrats de travail, lors d'un contrôle en 2007. « On ne peut pas investiguer à l'étranger », soupire un inspecteur. Sur les 23 sociétés ou particuliers ayant contracté avec la SARL de Daniel Jean, quatre sont poursuivis pour des fautes d'écriture dans leur facturation. Si le parquet requiert des amendes d'un montant compris entre 900 et 3 000 euros, leurs avocats plaident la relaxe, arguant de l'absence de faute intentionnelle. Le jugement a été mis en délibéré au 16 décembre. (...)"