Vendredi 22 octobre 2010 5 22 /10 /Oct /2010 10:16

Une délibération du Conseil d'Agglomération de La Rochelle  a été votée le 21 octobre, qui semble anodine et allant de soi: "Jusqu'à présent, la Communauté d'agglomération de La Rochelle (CdA) ne prélevait pas un centime sur la taxe d'habitation, c'était le Conseil général. À compter de 2011, elle percevra au contraire l'intégralité de la part de la taxe d'habitation perçue auparavant par le Conseil général." (selon Sud-Ouest - 22/10/2010, article ci-dessous). Elle pourrait n'être qu'une décision provisoire, si la circulaire de l'Etat dit vrai:      « un amendement au projet de la loi des finances pour 2011 doit être déposé pour assurer à la fois la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les ménages ». Et pour garantir également les ressources des communes et des structures intercommunales.  

 

N'y a-t-il pas un danger d'ouvrir la porte à un nouvel impôt d'agglomération sur les ménages

En effet, la loi Chevénement  N°99-586 du 12 juillet 1999, "relative au renforcement et  à la simplification de la coopération intercommunale" prévoit à son article 86: "Les établissements publics de coopération intercommunales visés au I peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses membres, de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette délibération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est intervenue"

Est-ce en vertu de ce texte que Maxime Bono et le Bureau de la C.D.A. ont proposé de voter en ce sens, pour (...l'instant?) la "taxe d'habitation d'agglomération"?  

"Une taxe d'habitation d'agglomération", c'est un nouvel impôt de la CDA.

° Si tel était le cas, cette taxe, créée à minima et avec des abattements pour les familles ayant des enfants à charge,  pourra par la suite être augmentée sans problème ( rappelez-vous les nouveaux impôts d'Etat, faibles au départ, telle la C.S.G. ( 1% au début - regardez votre feuille d'imposition aujourd'hui) 

° A l'époque, en 1999, lors du vote de la Loi Chevénement, cette question avait fait débat au sein des députés de gauche et le groupe des députés communistes avait voté contre cette loi  du Ministre Chevénement, alors Ministre du gouvernement Jospin.

Car elle ouvrait la porte à un nouvel impôt local, en compensation de la "décentralisation", nécessaire, mais trop facilement traduite par ... le désengagement financier de l'Etat sur le dos des collectivités locales, donc des impôts locaux. Ce qui se passe depuis un certain nombre d'années! Et c'est aussi un moyen de vider les commune de tout rôle effectif, de les supprimer à terme. Car  les prérogatives des communes sont de plus en plus réduites, au profit d'une "agglomération" dont les représentants n'ont même pas de compte à rendre directement aux citoyens, car ils ne sont pas élus au suffrage universel direct, mais représentent leur communes comme délégués de leur Conseil Municipal.

° Si c'est un nouvel impôt sur les ménages, je n'ai pas lu que les élus communistes membres du Conseil de la CDA aient élevé la moindre question/critique sur le danger de mise en place de cette nouvelle imposition et la nécessité de lutter, élus-citoyens, contre la remise en cause de la taxe professionnelle et les moyens des Communautés et des communes, comme l'a pour- tant décidé le récent Congrès national de l'Association des Elu-e-s Communistes et Républicains.  J'avais, encore élu municipal et représentant de La Rochelle, avec d'autres, au Conseil de la C.D.A alerté Maxime Bono, qui m'avait  répondu qu'il s'engageait à ne pas opter pour cette nouvelle imposition, ... dans le mandat...précédant, aujourd'hui achevé! Il a(vait?) tenu parole ... 

 

Alors question précise: s'agit-il  d'un transfert  de la taxe d'habitation départementale vers la C.D.A. ou de la création d'une "taxe d'habitation communautaire" en plus de celle du département?? 

A la lecture de la délibération du 21 octobre, N°6, intitulée "Taxe d'habitation communautaire - fixation des abattements et taux", il s'agirait je cite, qu"à compter de 2011, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, qui lève la fiscalité professionnelle unique, percevra l'intégralité de la part de la taxe d'habitation perçue en 2010 par le Département".

Cela voudrait donc dire que nous n'aurions plus, nous contribuables de l'agglomération rochelaise, à payer cette part de taxe d'habitation au Conseil Général. Est-ce bien cela?

 Si tel est le cas, comment expliquer ce transfert d'imposition du Conseil Général vers la CDA? Par le transfert d'une compétence départementale vers l'agglomération? Laquelle? Sinon quand et pourquoi le Conseil Général 17 a-t-il décidé de ne plus percevoir sa part de Taxe d'habitation versée par les contribuables de l'agglomération rochelaise? J'ai posé ces questions, par sa messagerie,  à la C.D.A.  lundi 25/10. Je ferai part de la réponse.

Une information précise, voire un débat s'impose entre élus des 18 communes de l'agglomération rochelaise et les citoyen-ne-s que nous sommes, pour éviter un alourdissement de la fiscalité locale à terme, alors que l'Etat de M. Sarkozy allège ceux des plusriches!                              H .M

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Le 1er/11/2010, je n'ai pas de réponse de la Communauté d'agglomération de La Rochelle à mon message

Une élue de la C.D.A. m'a dit que la délibération de la CDA était liée à la suppression de la Taxe professionnelle et à son remplacement pat la Cotisation Economique Territoriale

 

L’ Assemblée nationale a adopté le 18 décembre 2009 le projet de Loi de finances pour 2010.  Elle a a ainsi voté la suppression de la taxe professionnelle.

Celle-ci laisse la place à une Cotisation Economique Territoriale (CET) composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises et d’une Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises.
Le barème de cette dernière sera progressif, de 0% à 1,5%, selon la taille de l’entreprise. Un plafonnement à hauteur de 3% de la valeur ajoutée est prévu.
Si la nouvelle CET reprend certaines des règles applicables à la taxe professionnelle, de très nombreux changements vont entrer en vigueur. Des changements qu’il faudra avoir compris et intégrés avant la mise en œuvre effective de la réforme.

 

" (...) Pour ne pas pénaliser les collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, alors même que 2010 sera une année neutre, le projet de loi de Finances prévoit une compensation du manque à gagner correspondant à la suppression de la taxe professionnelle, en affectant des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités territoriales.(...)" Source: www.net-iris.fr/veille -juridique

 

La décision de la CDA de voter une prise en compte d'une "taxe d'habitation communautaire" ne serait-elle pas une façon ...locale de "compenser" ces pertes de recettes, alors que la Loi de finance votée engage l'Etat à une compensation totale, ce que la fameuse circulaire ministérielle, pour le moment reçue à la (seule?) Mairie de Chatelaillon affirmerait?

 

A suivre...

 

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Sud-Ouest - 22/10/2010

L'Agglomération vote une hausse des impôts

A moins que le gouvernement ne prenne de nouvelles mesures, la taxe d'habitation va augmenter un peu dans l'agglomération. Pas pour les familles.

 Pour l'année 2011, le taux de la taxe d'habitation pourrait augmenter. Ce n'est pas encore certain Photo Pascal Couillaud

Pour l'année 2011, le taux de la taxe d'habitation pourrait augmenter. Ce n'est pas encore certain Photo Pascal Couillaud

 

Jusqu'à présent, la Communauté d'agglomération de La Rochelle (CdA) ne prélevait pas un centime sur la taxe d'habitation, c'était le Conseil général. À compter de 2011, elle percevra au contraire l'intégralité de la part de la taxe d'habitation perçue auparavant par le Conseil général.

Or, la disparition de la taxe professionnelle n'étant pas intégralement compensée par l'État, il est nécessaire de chercher d'autres ressources et donc d'augmenter le taux de cette taxe d'habitation. Les ménages devraient être mis à contribution. Mais pas tous cependant.

500 000 euros à trouver

Le manque à gagner pour la CdA est de 1,2 million d'euros selon Maxime Bono, président de la Communauté d'agglomération. Faire une croix dessus contraindrait à s'endetter davantage ou bien à renoncer à des investissements.

 Il a donc été décidé de récupérer 500 000 euros (par le biais de la taxe d'habitation), comme le souligne Maxime Bono, « la CdA absorbera les 700 000 restants ».

Afin de répartir le plus justement possible, les abattements pour les familles seront modifiés. Pour celles qui ont un enfant ou deux, l'abattement passe de 10 à 20 %. Pour les familles composées d'au moins 3 enfants, il passe de 15 à 25 %. Et le taux de la taxe d'habitation sera de 7,45 % au lieu de 7,12 %.

Résultat, les familles d'au moins 3 enfants payeront par an 8 euros de moins. Rien ne changera pour celles avec un ou deux enfants. Enfin, pour les autres, cette taxe augmentera de 14 euros.

 

Où est la circulaire ?

Toutefois, cette décision peut encore être modifiée. En effet, selon une toute récente circulaire gouvernementale, « un amendement au projet de la loi des finances pour 2011 doit être déposé pour assurer à la fois la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les ménages ». Et pour garantir également les ressources des communes et des structures intercommunales.

Bon, très bien. Seul problème, Maxime Bono n'a pas reçu cette circulaire datant du 15 octobre et devant être adressée par la préfecture aux élus concernés. En revanche, elle est arrivée en mairie de Châtelaillon. Gérard Fougeray, adjoint de Jean-Louis Léonard, l'a effectivement présentée hier soir en conseil communautaire à Nieul-sur-mer.

 

On verra plus tard

Maxime Bono en a pris acte. C'est tout. « On me parle d'une circulaire que je n'ai pas reçue et qui doit être confirmée par un amendement ! On verra quand il aura été déposé. Je propose de voter les taux comme nous les avions préparés. De toute façon, on ne va pas refaire les comptes ce soir sur un bout de table ».

Les taux ont été votés malgré quelques abstentions et deux votre « contre » de Dominique Morvant et de Pierre Dermoncourt (élus d'opposition à La Rochelle). Maxime Bono s'est toutefois engagé à revoir sa copie si le gouvernement compensait vraiment la perte .

 

Par henri Moulinier - Publié dans : Impots locaux La Rochelle et l'agglo - Communauté : Les blogs citoyens
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  • henri Moulinier
  • Henri MOULINIER
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  • 18/01/1948
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  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Acteur du Front de gauche. Ancien professeur de lycée en S.E.S. Chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Doctorant en histoire. Président LDH La Rochelle.

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