Mercredi 13 mai 2009

Alors que la loi Création et Internet a été adoptée par le Parlement, le président de la CNIL Alex Türk a rappelé mercredi que son rapport "resté dans l'ombre" préconisait "un contrôle du juge", avant toute coupure de l'accès à internet, dans la lignée du récent vote du Parlement européen


Le rapport de la CNIL a été occulté^par le gouvernement!!!

Sollicitée par le gouvernement début 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu un avis, qui a en partie filtré dans la presse, sans pouvoir s'exprimer sur le sujet, a rappelé M. Türk.

"Nous ne pouvions pas nous exprimer parce que nous ne sommes pas en mesure de le rendre public" lorsqu'un avis ou un rapport concerne un texte soumis au débat parlementaire, plaçant la CNIL dans "une situation délicate et désagréable".

Son "rapport est resté dans l'ombre et silence pendant des mois parce que le gouvernement n'a pas voulu le publier" alors qu'il a tenu compte de certaines recommandations de la CNIL, a détaillé son président lors d'une conférence de presse.

Sans donner de précisions, M. Türk a précisé que la CNIL avait rendu un avis "proche de celui du Parlement européen", à savoir "un contrôle du juge" avant toute coupure de l'accès internet aux personnes qui continueraient à télécharger illégalement de la musique ou des films, malgré des mises en garde répétées (deux courriels, puis une lettre recommandée).

Mais désormais, ..., 

 "un amendement parlementaire voté depuis" prévoit que "les présidents des commissions permanentes pourront demander la publication des rapports de la CNIL" avant d'entamer leurs travaux, s'est félicité Alex Türk.

La loi Hedopi ne régle pas les problèmes

En attendant, la droite a fait passer la loi Hadopi, une loi qui ne règle pas le piratage des oeuvres, ne répond pas au respect des droits des auteurs et qui oublie ... les fornisseurs d'accès et autres majeurs

  Voir un site qui donne un point de vue pertinent sur la question:
               http://generationscience-fiction.hautetfort.com/

Par henri Moulinier - Publié dans : Défendre nos libertés - Communauté : Les blogs citoyens
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  • : henri Moulinier
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  • : 18/01/1948
  • : France Europe Monde Charente-maritime la rochelle
  • : politique europe écologie liberté économie
  • : Adjoint au maire honoraire de La Rochelle, écarté par des bureaucrates du PCF, sans AG. Démission du PCF. Rejoint le Parti de Gauche.Professeur en lycée retraité. Chargé de cours fac de droit et IUT La Rochelle.Etudiant en Master2.

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