Henri Moulinier

Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Poznan (décembre 2008), et renégociation du protocole de Kyoto à Copenhague en décembre 2009 : c’est dans ce cadre que la Commission européenne a publié en 2005 un «Livre Vert sur l’efficience énergétique», et en 2006 un « Plan d’action pour l’efficience énergétique ».

Les grandes lignes étaient regroupées sous forme de slogan, les « 3 fois 20 % » :

- diminution de 20 % de la consommation d’énergie primaire d’ici 2020.

- diminution des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020. Objectif dérisoire car pour contenir le réchauffement climatique, il faudrait d’ici 2050 une division par 4 des émissions pour les pays les plus émetteurs (engagement pris par la France dans la loi de programme sur la politique énergétique de juillet 2005).

- développement des énergies renouvelables (20 % de l’énergie consommée).

Pour atteindre ces objectifs, un plan d’action pour 10 ans, avec un « paquet de mesures », a été proposé par la Commission et discuté fin 2008. Evidemment, conformément à son idéologie, la Commission a rappelé la nécessité de la libéralisation du marché de l’énergie, seule capable selon elle de permettre l’émergence d’acteurs produisant des énergies propres.

De plus le « libre choix » est laissé à chaque Etat de recourir ou non à l’énergie nucléaire (1/3 de l’électricité produite dans l’UE). La France a demandé, sans succès pour l’instant, que le nucléaire soit reconnu comme « propre », remplaçant la notion d’énergies renouvelables par celle d’« énergies non carbonées ».

Mais surtout l’objectif de 20 % d’économie d’énergie ne figure plus dans le paquet qu’à titre rhétorique, il n’y a aucune mesure contraignante, comme si la croissance des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, permettaient une économie globale d’énergie. Car la Commission de Bruxelles inscrit sa politique dans le dogme du modèle de croissance productiviste, jamais remis en cause d’autant que les perspectives de profit (investissements dans les renouvelables) font miroiter l’illusion d’un capitalisme vert.

Le marché européen du carbone et le « Plan climat » de l’Union Européenne

Pour parvenir à baisser les émissions de GES, l’UE mise sur le système d’échange des droits à polluer (directive 2003 /UE /EC), mécanismes de flexibilité définis par le protocole de Kyoto, leur reconnaissance donne un caractère négociable aux objectifs de réduction d’émission de GES. Mis en place en 2005 (Emission Trading System, 2005) il ne concerne que les établissements grands consommateurs d’énergie et les entreprises du secteur énergétique.

Or, le bilan du marché européen des « droits à polluer » est édifiant : généreusement distribués gratuitement aux entreprises, le prix de la tonne carbone s’est effondré sur le marché dès la fin 2006 et quand le coût d’achat des permis est inférieur aux coûts de réduction des émissions, l’incitation ne fonctionne pas. Les entreprises préfèrent acheter des droits à polluer plutôt que de réaliser les investissements pour réduire les émissions.

Il était prévu, dans le cadre du plan climat, à partir de 2013, d’étendre le champ à de nouveaux secteurs notamment au transport aérien, et de rendre payants les droits d’émission ce qui aurait pu représenter 50 Mds d’E de recettes par an après 2020. Mais de dérogations en dérogations, ces mesures, qui pourraient permettre d’encadrer le marché des droits par la puissance publique et de dégager des ressources publiques à redistribuer, sont insignifiantes comme le montre le Plan climat de l’UE, finalement présenté au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 :

1) Des dérogations importantes sont accordées aux pays dans lesquels une seule source d’énergie dépasse 30 % du total de la production d’énergie et dont le PIB/habitant est inférieur à 50 % de la moyenne de l’UE. Bulgarie, Hongrie, Pologne, Tchéquie et Roumanie bénéficieront ainsi de 70 % d’attributions gratuites jusqu’en 2020.

2) Seront totalement exempté d’achats de quotas les secteurs industriels qui verraient leurs coûts augmenter de plus de 30 % ainsi que ceux dont plus de 30 % de l’activité est soumise à la concurrence internationale. Ce sont finalement environ 90 % de l’industrie européenne qui seront exonérés de quotas à acheter ! Le reliquat d’environ 10 % des industries paiera 20 % de ses émissions en 2013, 70 % en 2020 et 100 % seulement en 2025 !

Ainsi sur la période 2013-2020, seulement le tiers de la réduction de 20 % des émissions de GES de l’UE devrait être obtenu sous forme de réductions au sein de l’UE, les deux autres tiers devant l’être à l’extérieur de l’Union par deux autres mécanismes permettant aux entreprises émettrices de « gagner des droits d’émission »…

Enfin les calculs en « tonnes équivalent CO2 », supposent la conversion des autres gaz à effet de serre en équivalent carbone, a pour effet de sous-estimer la part de ces autres gaz, notamment du méthane.

MOC et MDP

° La Mise en Œuvre Conjointe (MOC) permet à un pays sous quotas (pays développés ayant ratifié le protocole de Kyoto) d’investir pour la diminution des GES dans un autre pays sous quotas et de gagner ainsi des permis d’émission.

° Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) concerne les investissements «propres» des pays sous quotas dans les pays en développement, hors quotas. Ces « crédits carbone » peuvent s’inscrire dans le bilan de réduction des entreprises ou être revendus : en créant des plantations dans des pays du Sud pour stocker le carbone, non seulement la captation des terres est encouragée ce qui conduit encore à une réduction des terres cultivables et à l’épuisement des sols par l’intensification des cultures, pour capter le CO2 émis dans les pays riches, qui ne s’imposent aucunement de réduire leur émission de CO2…

On mesure aussi le risque de spéculation sur le marché des « quotas ». Et en effet, début 2009, le premier fonds spéculatif consacré au marché du carbone était créé par CF Partners (banque Fortis). Les paris sont ouverts : à quand une nouvelle bulle spéculative sur le marché-casino du climat ? Et à quand son éclatement sur le modèle de la bulle immobilière aux Etats-Unis ?

Quelles alternatives pour une Europe écologique et sociale ?

La crise écologique ne représente pas un dérèglement qu’il suffirait de corriger pour revenir « à la normale », sauf à considérer que la combinaison des mécanismes du marché et de la technique nous apportera la solution. La menace sur l’existence physique des humains sur terre peut détruire l’existence politique et démocratique des sociétés.

Mais les injonctions au sauvetage de la planète, pour nécessaires qu’elles soient, risquent de faire émerger une écologie a-politique, a-sociale, dans le soutien à une «écologie de marché» comme principe unique de gestion de la crise avec l’émergence d’un « capitalisme vert ». Il est urgent pour l’UE, au contraire, de s’engager dans une voie alternative :

- Une politique de l’énergie qui assure le droit à l’énergie pour tous dans le cadre d’un service public de l’énergie, de diversification des énergies et de promotion des énergies renouvelables ; une sortie progressive du nucléaire, et un moratoire sur les agro-carburants.

- Une politique de transport qui donne à la protection de l’environnement et à l’amélioration des conditions sociales des salariés la priorité sur l’accroissement des déplacements.

- La reconversion de l’agriculture productiviste ; moratoire sur les cultures et essais d’OGM en plein champ et l’interdiction de leur commercialisation.

- Une politique relocalisation des économies et de soutien à l’économie sociale et solidaire.

- La remise en cause des accords de libre-échange, notamment des Accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique et des ADPIC, qui conduisent au pillage de leurs ressources, et l’annulation de la dette publique des pays du Sud.

L’eau, la biodiversité, l’énergie, le vivant, l’atmosphère sont des biens communs de l’humanité qui touchent à des ressources fragiles et indispensables pour les humains. Ils font partie des biens publics mondiaux, dans le sens où à chacun de ces biens doivent être attachés des droits : droits de la personne et droits sociaux, droits d’usage et d’accès. Parler de biens publics mondiaux signifie mettre en œuvre pour tous une égalité d’accès à ces biens et définir des règles d’usage compatibles avec la soutenabilité écologique.

Ces ressources ne peuvent venir que de taxes globales : taxes sur les transactions financières et de bourse, taxes sur les profits consolidés des entreprises transnationales, taxes écologiques. Il est nécessaire d’inscrire la fiscalité écologique européenne dans la démarche globale d’une fiscalité conçue non comme incitative, mais comme outil de redistribution et de reconversion des modes de production et de consommation.

Or le traité de Lisbonne ne permet pas une politique budgétaire commune car, sauf exceptions, ce sont les états membres qui assurent le financement et l’exécution de la politique environnementale (art. 192-4), le vote à l’unanimité des états membres étant requis pour la mise en place de taxes écologiques, elles ne sont pas prêtes de voir le jour.

Ne pas traiter de ces taxes de manière isolée, ne pas accepter le principe de « neutralité fiscale », selon lequel la taxation écologique devrait s’accompagner d’une baisse des cotisations sociales et des soi-disant charges sur le travail, qui constituent en réalité la part socialisée du salaire. Si la crise écologique exige des ressources nouvelles, elles ne sauraient venir de celles qui sont consacrées à la protection sociale !

L’urgence d’une politique européenne de transport écologique et sociale

En Europe, les transports sont en première ligne pour les pollutions atmosphériques locales et globales. Selon l’Agence européenne de l’environnement, si les émissions de GES de l’Europe des 25 (les 27, moins la Roumanie et la Bulgarie) ont diminué de 7,9 % entre 1990 et 2005, celles du transport ont crû de 26 % !

Les progrès sur les véhicules ou les carburants sont annulés par la croissance des trafics aériens et routiers, encouragée par l’UE car l’augmentation des déplacements est jugée indispensable à la croissance économique, ce qui mériterait d’être débattu. En fait la Commission de Bruxelles se comporte en véritable Agence régionale de l’OMC, les directives et de règlements instaurent dans les transports une « politique d’ajustement structurel » permanente…

Le train, 5 fois moins nuisant que la route et 15 fois moins que l’avion, perd du trafic, car les autres modes ne paient pas leurs pollutions et que l’UE épuise les compagnies ferroviaires publiques en brisant leur unité et en les mettant en concurrence.

Enfin, l’UE devrait être le moteur de la mise en place de politiques de coopération par la création d’un véritable service public européen de transport, en particulier dans le secteur ferroviaire, c’est la dimension adéquate pour une politique alternative, reposant sur des taxations harmonisées et sur des normes sociales communes pour les salariés, visant à inciter à la relocalisation de l’économie et l’encouragement aux « circuits courts »..

Taxes écologiques, assiette et affectation

Pour les taxes écologiques, la discussion porte sur l’assiette de la taxe. Taxe sur le carbone ou taxe sur l’énergie consommée ? Derrière cette question se dissimule le débat sur le nucléaire, considéré par ceux qui défendent plutôt la taxe CO2 comme une «énergie propre». Nous sommes favorables à une taxation incluant toutes les formes d’énergie utilisées.

Le prélèvement aux frontières, envisagé par certains, ne peut être acceptable que dans le cadre d’accords de coopération avec les pays du Sud, comportant le reversement des recettes au fond d’adaptation aux changements climatiques qui dépend de l’ONU.

Pour que les pays du Sud s’engagent pleinement dans les suites du protocole de Kyoto, il faut tenir compte de la dette écologique qu’ont les pays du Nord à leur égard et des difficultés qu’ils rencontrent pour se protéger des conséquences des dérèglements qui les frappent. Des investissements publics sont nécessaires pour mettre en œuvre des activités écologiquement soutenables et répondant aux besoins à satisfaire au Sud.

Les taxes écologiques se traduiront in fine par la hausse de certains prix. Voilà pourquoi, en regard du pouvoir d’achat, les recettes budgétaires nouvelles doivent permettre de promouvoir des modes de consommation qui ne soient pas fondés principalement sur la consommation individuelle. Cela signifie une politique de transports publics, la mise en œuvre d’un service public de l’énergie, d’un service public du logement, qui permettent de garantir l’égalité d’accès pour tous.

Enfin une modulation des taxes est envisageable, en distinguant l’usage nécessaire et vital des ressources et leur gaspillage.

Conclusion

La poursuite des choix productivistes (profit et rentabilité financière immédiate), se traduit par la prédation conjointe du travail, devenu «jetable », et de la nature, transformée en stock de ressources à exploiter. Elle est aussi la conséquence des privatisations et des gaspillages sans limite des biens communs de l’humanité. La crise écologique n’abolit absolument pas la question sociale : ce sont les classes sociales les plus défavorisées, les plus précarisées qui se trouvent aujourd’hui les plus exposés aux conséquences de la dégradation des équilibres écologiques et les moins à même de s’en protéger.

Construire une Europe écologique et sociale suppose une convergence des mouvements sociaux et des mouvements écologistes, de nouvelles formes de coopération et prendre en compte les inégales capacités des différentes sociétés et des différentes couches sociales à se protéger contre les risques environnementaux.

Une Europe écologique et sociale nécessite des choix collectifs fondamentaux, qui engagent pleinement les citoyens. Elle nécessite la construction d’un espace politique démocratique qui ne correspond absolument pas aux politiques menées actuellement et qui s’inscrivent dans le cadre du Traité de Lisbonne.

Le droit environnemental européen : inflation et dépolitisation

La réglementation environnementale communautaire représente une quantité impressionnante de textes, directives, règlements, recommandations, livres verts et livres blancs. En matière d’environnement, le Conseil décide à la majorité qualifiée des membres, sur proposition de la Commission et en co-décision avec le Parlement européen, sauf exceptions où l’unanimité est requise…comme pour la fiscalité. Ainsi la « taxe carbone » ou une fiscalité sur l’énergie, déjà envisagées en 1991 et 1993, et refusées dans le cadre de l’Europe à 12, ont peu de chances de voir le jour dans l’Europe des 27, dans le cadre actuel du Traité de Lisbonne.

Même s’il faut convenir que le droit européen environnemental est souvent plus avancé que la législation française. Ainsi, les principales dispositions du Grenelle de l’environnement, présentées comme des innovations, consistent surtout à mettre la France en conformité avec le droit environnemental européen. C’est le cas pour les pesticides (directive 2006, qui vise la réduction de certaines substances de 50% en dix ans), ou pour la taxation des camions qui traversent le territoire (directive Eurovignette de 2006, en cours de modification), etc. Reste que  le droit européen environnemental est soumis au modèle libéral et au respect des règles de l’OMC :

-        conformité avec les règles du libre-échange et de la concurrence.

-         respect de la libéralisation du commerce des services environnementaux et de la mise en place de nouveaux droits de propriété sur la nature.

L’exemple des ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) est de ce point de vue alarmant :

-        Selon l'article 27-1 des ADPIC, « un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle ». Le vivant est d’emblée concerné puisqu'il s'agit de toute invention dans tous les domaines technologiques. Des précisions sont données avec l’article 27-3 (b) qui stipule que les membres devront prévoir « la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace (c’est-à-dire par la création de nouveaux droits ou par une combinaison des deux moyens ». Les ADPIC introduisent ainsi des droits individuels privés sur les ressources biologiques, bien qu’au Sommet de Rio en 1992, la Convention sur la diversité biologique affirme que les Etats jouissent d’un droit souverain sur leurs ressources biologiques (article 3 et 15-1 de la Convention).

-        Alors qu’à Rio, les textes rendent nécessaire le consentement préalable du pays qui fournit les ressources génétiques pour l’accès à celles-ci (article 15.5), l’accord sur les ADPIC, qui a valeur de droit commercial international dans le cadre de l’OMC et est assorti de sanctions en cas de non-respect, établit que les ressources naturelles doivent être soumises au droit privé de la propriété intellectuelle, sans consentement nécessaire. Ainsi le droit européen environnemental confie la conservation de la bio-diversité à quelques firmes transnationales, contrairement à la Convention qui la confie aux États.

-        L’accord ADPIC a été traduit dans plusieurs directives européennes, d’autant plus que l’UE, qui fait de « l’économie de la connaissance » son champ de bataille dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », n’est pas en reste en matière de mise en œuvre des droits de propriété sur les connaissances. L’UE a ainsi adopté ce régime des brevets, avec la directive 98/44 sur le vivant : selon son article 3, le fait qu’une matière biologique préexiste à l’état naturel ne constitue pas un obstacle à la protection par un brevet : « Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel ». La voie de la bio-piraterie et de la manipulation du vivant est ainsi légalisée. En fait une part importante du droit européen environnemental est là pour accompagner et gérer le mouvement sans précédent d’appropriation des biens communs par la mise en place de nouveaux droits de propriété.

La politique communautaire en matière de droit environnemental s’organise dans la  contractualisation avec les industriels : il s’agit de réguler les équilibres écologiques en améliorant les principes de marché.

Ainsi la Commission européenne associe les industriels dans la confection d’un « droit négocié ». On en connaît le résultat avec l’action soutenue des lobbies de l’agriculture, des transports, de l’industrie. Il faut savoir que 15 000 « lobbyistes » divers sont présents à Bruxelles, qui est la deuxième capitale mondiale du lobbying après Washington, et que pour 1 « lobbyiste » issu de la société civile, on y trouve 7 « lobbyistes » industriels !

-        Résultat, la directive REACH (Registration, Evaluation, and Authorization of Chemicals) sur les produits chimiques a particulièrement souffert des lobbies de l’industrie chimique et a été considérablement amoindrie dans son périmètre d’application, une majorité de produits chimiques en ayant été finalement soustraits.

-        Il en est de même du règlement européen sur l’étiquetage des produits contenant des OGM : la mention OGM n’est obligatoire que pour les produits contenant plus de 0,9 % d’OGM (à l’exception des produits d’origine animale, lait, œufs, viande, qui ne sont pas étiquetés du tout). Pour l’agriculture biologique, le seuil devrait également passer à 0,9 % en 2009 dans le cadre d’un règlement prévu. Autant dire que cela signifiera la fin de toute filière biologique à part entière.

-        L’exemple de la pêche est aussi révélateur des contradictions de l’Union européenne en matière d’environnement. La politique commune de la pêche débutée en 1983, avec l’adoption d’un règlement sur la pêche et l’aquaculture. En 2002, un nouveau règlement a défini les totaux admissibles de capture, les mesures techniques et les mesures de contrôle, ainsi que des normes de commercialisation et des prix communs. La législation européenne à cet égard peut apparaître vertueuse. Toutefois la vertu se heurte aux intérêts des transnationales au nom des principes du libéralisme économique et de la concurrence. Ainsi les thoniers senneurs pêchent aux Baléares ou en Lybie et transportent leurs prises vers des cages d’engraissement en Croatie ou à Malte notamment ce qui permet de contourner les règlements et quotas mais seulement pour les plus gros. C’est la légalisation de la pêche pirate pratiquée au grand jour par des compagnies parfaitement répertoriées.

-        Enfin, l’UE a conditionné l’accès préférentiel au marché européen à l’accès aux ressources maritimes des pays de l’Afrique de l’Ouest. Ces pays sont ainsi soumis à des normes en matière de pêche, que les pêcheurs locaux ne peuvent respecter et qui autorisent les grandes compagnies de pêches européennes à venir se servir copieusement sur les côtes africaines, ruinant des millions de pêcheurs artisanaux pour lesquels le poisson est une ressource de base.

Ces exemples illustrent comment le droit européen actuel ne fait finalement qu’accompagner ou déplacer les désastres, tant que la gestion des ressources essentielles reste aux mains d’intérêts privés et se trouve surplombée par la « liberté de la concurrence et du marché ».

L’UE multiplie les décisions normatives au gré des urgences, secteur par secteur, nuisance par nuisance, d’où une inflation du droit. Mais dès lors que concurrence et marché sont jugés primordiaux, le droit environnemental de l’UE correspond à une dépolitisation des normes, qui se réduisent à des paramètres techniques ou à des ratios économiques. Pour faire face aux nuisances et les anticiper, il serait au contraire nécessaire de dégager des principes généraux de solution. En leur absence, même les bonnes intentions peuvent se retourner. Il en est ainsi du principe du pollueur-payeur, souvent transformé en autorisation d’achat du droit à polluer par des entreprises qui préfèrent s’acquitter de la taxe plutôt que se mettre en conformité.

      ( Eléments de réflexion du Parti de Gauche, dont je partage totalement la teneur)