Mardi 7 avril 2009 2 07 /04 /Avr /2009 19:10

Le G20 et les paradis fiscaux : une posture de matamore !

° Le G20 a affirmé sa volonté de s'y attaquer (pour éviter les fuites de recettes fiscales et stabiliser le système financier) : « L'ère du secret bancaire est révolu » a -t-il déclaré.

° Une identification de ces territoires : des listes ont été établies ( par l'OCDE), pour faire une pression (morale) sur les paradis fiscaux

- Liste blanche: comportement adéquat, de paradis fiscaux fréquentables (demande des USA)
- Liste grise: 38 pays pas encore au point (dont Autriche, Belgique, Luxembourg, Singapour, Suisse, Monaco, les Pays-Bas)
- Liste noire des pays qui ne se sont pas engagés à respecter les standards internationaux ( Costa-Rica, Malaisie, Philippines, Uruguay) ( voir "l'évolution" de cette liste avec le communiqué ci-dessous de l'OCDE)

° Une liste de sanctions possibles par rapport aux récalcitrants doit être établie

° Obligation pour les fonds spéculatifs de s'enregistrer dans les pays où ils opèrent

° Le FMI et le Conseil de stabilité financière devront établir un suivi du respect des règles prudentielles internationales dans ces territoires et pointer les dérives réglementaires

Mais le critère retenu pour établir les listes des paradis fiscaux est largement insuffisant :

- il réclame que les traité bilatéraux d'échanges d'informations fiscales signés par les pays soient au moins au nombre de 12 (exemple de l'accord fiscal Suisse - Etats-Unis qui va être renégocié à partir du 28 avril en vue d'intensifier leurs échanges d'informations: cela concerne l'enquête menée sur des résidents étrangers aux Etats-Unis, soupçonnés d'avoir camouflé des milliards de $ de revenus grâce aux conseils de banquiers suisses)
- et qu'ils se conforment aux demandes de l'OCDE qui se contente de réclamer un échange d'information en cas de preuves de fraudes et d'évasion fiscale. Une avancée. Mais on reste loin d'un échange automatique d'information qui permettrait à un juge ou une administration fiscale qui aurait de simples doutes de demander des informations aux paradis fiscaux simplement pour vérifier s'il n'y a pas anguille sous roche (Voir communiqué de l'OCDE ci-dessous qui reprend cette référence "à la norme de l'Ocde")

° Hong Kong n'est pas dans la liste des pays douteux (pression de la Chine). Les britanniques ont répondu en faisant enlever Jersey, Guernesey et l'Ile de Man, l'Irlande, considérés comme des pays vertueux

° La City de Londres, le Delaware ou le Nevada (aux Etats-Unis) ne sont pas non plus pointés du doigt.

L'ère du secret bancaire n'est pas révolu!

Tout cela fait dire à Jean de Maillard, magistrat spécialiste de la criminalité financière, que : « Nous allons revivre la mascarade des listes noires ». « Le G20 a fait les choses à moitié ». « (...) Quand dans les relations internationales, on parle seulement de sanctions, c'est qu'on ne souhaite pas aller plus loin. Le reste n'est que posture de matamore » !!!

L'ère du secret bancaire n'est donc pas révolue !

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Communiqué de l'Ocde (7/4/09)
Quatre pays supplémentaires s’engagent à se conformer à la norme fiscale de L’OCDE

L’OCDE se félicite des engagements pris récemment par le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay de se conformer à la norme fiscale internationale sur l’échange de renseignements. Il s’agissait des quatre dernières juridictions examinées par le Forum mondial de l’OCDE à ne pas avoir encore pris de tels engagements au 2 avril.

Elles ont désormais officiellement informé l’OCDE de leur volonté de coopérer dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives ( voir commentaire dans mon article ci-dessus), et de la suppression cette année des dispositions de leurs législations fiscales faisant obstacle à l’application de cette norme, qui sera intégrée dans leurs conventions fiscales existantes et dans les nouvelles conventions qu’elles signeront.

De ce fait, elles sont désormais classées dans la catégorie des « juridictions qui se sont engagées à se conformer à la norme fiscale internationale mais ne l’ont pas encore effectivement appliquée » dans le rapport d’étape de l’OCDE diffusé le 2 avril.

Lors d’une conférence de presse conjointe avec M. László Kovács, Commissaire européen, M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a déclaré : « Nous continuons à observer des progrès rapides dans l’adoption de la norme de l’OCDE. Je me félicite que toutes les juridictions examinées par le Forum mondial de l’OCDE se soient désormais engagées. Nous avons besoin de règles du jeu équitables et nous espérons bien que la norme sera mise en œuvre rapidement ».(...)

Pour en savoir plus:

Visiter le site de l’OCDE: www.oecd.org/fiscalité
Visiter le site de l’OCDE sur l’évasion fiscale www.oecd.org/tax/evasion.

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