C'est un arrêt passé inaperçu, mais qui pourrait bien réduire l'impôt de milliers de contribuables.

 Par une décision du 13 janvier, le Conseil d'Etat a estimé que les revenus des contrats d'assurance-vie multisupports (en euros et en unités de compte), aujourd'hui très courants, ne devaient pas être pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal, ce dispositif permettant de plafonner l'impôt à 50 % de ses revenus. Pourquoi une telle décision ? Parce que les revenus des contrats multisupports, partiellement libellés en unités de compte, sont réputés réalisés à la date du dénouement (car ils sont adossés aux actions et obligations). En clair, ils ne peuvent être appréciés qu'en fin de contrat.

Bercy a bien conscience de cette particularité, mais le gouvernement voulait éviter que les fiscalistes abusent de la situation et accroissent le bénéfice du bouclier fiscal en déclarant de faux contrats multisupports. " L'assurance-vie est un moyen de minorer les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal (...).Des cas limite ont été constatés en 2007 ", confirmait Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, dans son dernier rapport sur l'application des mesures fiscales, en juillet dernier. Pour y remédier, une instruction a été rédigée par Bercy, en août 2008, indiquant que les revenus des contrats multisupports n'étaient pas pris en compte dans le bouclier, à la seule condition qu'au moins 20 % de l'investissement soit en unités de compte.

C'est cette définition restrictive qui a été contestée par le Conseil d'Etat. Il en ressort que l'épargne investie dans les contrats multi-supports n'est, en aucune situation, " productive d'un revenu annuel pour l'application du bouclier fiscal ".

En conséquence, les plaignants vont obtenir une restitution d'impôt. " Beaucoup de contribuables ont fait un recours devant le tribunal administratif, sachant qu'il y avait une réelle fragilité juridique ", explique Stéphane Austry, avocat chez Francis Lefebvre, à l'origine du recours.

Ceux qui n'ont pas fait de contentieux ne sont pas en mesure de réclamer quoi que ce soit. A moins qu'un délai de réclamation soit rouvert par Bercy, ce qui est peu probable. A plus long terme, l'avis du Conseil d'Etat est cependant susceptible d'intéresser plusieurs centaines de contribuables, tout au plus quelques milliers. Mais les enjeux individuels sont, dans certains cas, très importants : ils représenteraient quelques centaines de milliers d'euros. Dès lors, les parlementaires, PS notamment, pourraient être tentés de revenir à la charge prochainement.