Henri Moulinier

   Le Monde du 25 Janvier publie un article  très  pertinent d' Alain Supiot, Universitaire, chercheur. En voici des extraits:

     " La cour de justice européenne détient une part essentielle du pouvoir législatif dans l'Union. A la différence de nos juridictions (nationales), elle statue pour l'avenir par dispositions générales et à l'égard de tous, comme la loi elle-même. Par 2 arrêts, capitaux pour le devenir de "l'Europe sociale", elle vient de trancher la question de savoir si les syndicats ont le droit d'agir contre des entreprises qui utilisent les libertés économiques garanties par le traité de Rome pour abaisser les salaires ou les conditions de travail.

                                        Deux affaires jugées: Vicking et Laval

         Dans l'affaire Vicking, une compagnie finlandaise de navigation souhaitait faire passer l'un de ses ferrys sous pavillon de complaisance estonien, afin de le soustraire à la convention collective finlandaise. L'affaire Daval concernait une société de construction lettonne, qui employait en Suède des salariés lettons et refusait d'adhérer à la convention collective suédoise. Dans les 2 cas, les syndicats avaient recouru à la grève pour obtenir le respect de ces conventions, et la Cour s'était interrogée sur la licéité de ces grèves.

          Le droit de grève étant explicitement exclu du champ des compétences sociales communautaires, un juge européen respectueux de la lettre des traités se serait déclaré incompétent. Mais la Cour juge depuis longtemps que rien en droit interne ne doit échapper à l'empire des libertés économiques dont elle est gardienne. Elle s'est donc reconnue compétente. L'arrêt Laval interdit aux syndicats d'agir contre les entreprises qui refusent d'appliquer à leurs salariés détachés dans un autre pays les conventions collectives applicables dans ce pays. Au motif qu'une directive de 1996 accorde à ces salariés une protection sociale minimale, la Cour décide qu'une action collective visant à obtenir, non pas seulement le respect de ce minimum, mais l'égalité de traitement avec les travailleurs de cet Etat, constitue une entrave injustifiée à la libre prestation de services.

                             Le mettre également à l'abri de l'action syndicale...

        (...) Cette jurisprudence jette une lumière crue sur le cours pris par le droit communautaire Il échappait déjà à peu près complétement aux citoyens, tant en raison de l'absence de véritable scrutin à l'échelle européenne que de la capacité des Etats à contourner les résistances électorales lorsqu'elles s'expriment dans des référendums nationaux. L'apport des arrêts Laval et Vicking est de le mettre également à l'abri de l'action syndicale.(...)

                             Le projet "d'une démocratie limitée"

       L'Europe est ainsi en passe de réaliser les projets constitutionnels de l'un des pères du fonamentalisme économique contemporain: Friedrich Hayek. Hayek  a développé dans son oeuvre le projet d'une "démocratie limitée", dans laquelle la répartition du travail et des richesses, de même que la monnaie, seraient soustraites à la décision politique et aux aléas électoraux. Il vouait une véritable haine au syndicalisme et plus généralement à toutes les institutions fondées sur la solidarité, car il y voyait la résurgence de "l'idée atavique de justice reditributive" qui ne peut conduire qu'à la ruine de "l'ordre spontané du marché"  fondé sur la vérité des prix et la recherche du gain individuel. (...)

                La conversion des pays de l'Est et de la Chine à l'économie de marché...

    Le succès des idées de "démocratie limitée" et  de "marché des produits législatifs" doit moins toutefois aux théories économiques, qu'à la conversion de l'Europe de l'Est et de la Chine à l'économie de marché. Avec leur arrogance habituelle, les Occidentaux ont vu dans ces événements, et l'élargissement de l'Union (européenne) qui en a résulté, la victoite finale de leur modèle de société, alors qu'ils ont donné le jour à ce que les dirigeants chinois appellent aujourd'hui "l'économie communiste de marché". (...)

       Edifié sur la base de ce que le capitalisme et le communisme avaient en commun ( l'économisme et l'universalisme abstrait), ce système hybride emprunte au marché la compétition de tous contre tous, le libre-échange et la maximisation des utilités individuelles, et au communisme la "démocarie limitée", "l'instrumentalisation du droit, l'obsession de la quantification et la déconnection totale du sort des dirigeants et des dirigés. Il offre aux classes dirigeantes la possibilité de s'enrichir de façon colossale. (...)

       "Défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance"

        Leur ligne de conduite ( des nouveaux types de dirigeants) a été exprimée, il y a peu, avec beaucoup de franchise et de clarté par l'un d'entre eux: il faut "défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance". En tête de ce programme figurait "l'établissement de la démocratie la plus large (...)"

          Qu'en-pensez-vous? N'est-ce pas l'objectif commun de l'Union Européenne, de Mr Sarkozy et du Medef?
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